Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de méthodologie et d'accompagnement à la préparation des certifications BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS et VAE proposées sur objectif-jeps.fr par CBT CHOLEZ-PAGOTTO (E.I., SIRET 490 889 516 00053) : guides numériques (Docuthèque), audits méthodologiques, jurys blancs et packs d'accompagnement.

Article 2 · Nature des prestations

Les prestations relèvent exclusivement de la méthodologie et de l'ingénierie pédagogique. Elles ne comprennent, en aucun cas, la rédaction du dossier du candidat par l'intervenant. Aucune garantie de réussite à l'examen n'est due, ni exprimée, ni implicite.

Article 3 · Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, en euros. Le cabinet n'étant pas assujetti à la TVA, les montants indiqués sont nets, sans TVA applicable.

Article 4 · Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe, au moment de la commande. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée ou traitée directement par objectif-jeps.fr.

Article 5 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf dans les cas suivants :

• pour les guides numériques de la Docuthèque, fournis sur support immatériel : la commande vaut demande expresse d'exécution immédiate et emporte renonciation au droit de rétractation dès le téléchargement, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation ;
• pour un Audit méthodologique ou un Jury Blanc réservé à une date antérieure à l'expiration du délai de 14 jours : si le client demande expressément que la prestation débute avant ce terme, il reconnaît que son droit de rétractation s'éteint une fois la prestation intégralement exécutée. Si la rétractation intervient alors que la prestation n'a été qu'exécutée partiellement, le client reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Dans les cas où il demeure applicable, le droit de rétractation s'exerce via le formulaire dédié accessible depuis le pied de page du site, à l'adresse objectif-jeps.fr/renoncer-au-contrat, ou par le formulaire de contact du site.

Article 6 · Responsabilité

L'intervenant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens méthodologiques utiles à la préparation du candidat. Il ne saurait être tenu responsable d'une décision de jury, qui relève de l'appréciation souveraine de ce dernier.

Article 7 · Déontologie du jury

Une clause de déport systématique s'applique en cas de désignation de l'intervenant sur une session d'examen concernant un candidat accompagné.

Article 8 · Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact du site. Une réponse est apportée sous 30 jours.

À défaut de résolution amiable, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le cabinet : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), www.cm2c.net.

Article 9 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.